Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») ont pour but d’informer les clients de l’atelier de reliure LA MOUETTE RELIEUSE (nom commercial de SYLVIE POULAIN EI) sur les conditions de vente et de prestations de services proposées par l’atelier et de fixer les droits et obligations du Prestataire et de ses Clients.
Les présentes CGV sont indivisibles, c’est-à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un ensemble contractuel.
Avant toute souscription aux services proposés par le Prestataire, il est impératif pour le Client de prendre connaissance des présentes CGV et de les accepter sans réserve, cette acceptation étant matérialisée par la signature du Client.
Article 1 – Définitions
Par les présentes, les termes utilisés devront être compris de la manière suivante :
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes CGV.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le Prestataire, objet d’un accord formalisé par devis entre le Prestataire et le Client.
« Prestataire » désigne l’entreprise individuelle SYLVIE POULAIN EI également désignée par le nom commercial LA MOUETTE RELIEUSE en charge d’effectuer les prestations de services prévues par les présentes.
Article 2 – Le Prestataire
SYLVIE POULAIN EI est une entreprise individuelle dont le siège social se situe au 2, rue du Prieuré 78600 Maisons-Laffitte. Elle est immatriculée au Registre National des Entreprises depuis le 02 septembre 2019, avec le numéro de SIREN 853679249 / SIRET 85367924900013.
Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :
Sylvie Poulain / Atelier La mouette relieuse – 2 rue du Prieuré – 78600 Maisons-Laffitte
+33614885070 lamouetterelieuse@gmail.com
Article 3 – Prestations proposées
Le Prestataire met à disposition de ses Clients des prestations de services dans le domaine de la reliure (et activités connexes) :
- Prestations de reliure et restauration :
- Réalisation de reliures avec matériaux neufs : cuir, toile, papier ;
- Réparation de livres ou documents détériorés. La réparation reste visible et a pour but de pérenniser la consultation et la conservation de l’ouvrage dans de bonnes conditions ;
- Restauration de livres ou documents anciens, avec réemploi d’un maximum des éléments d’origine. La restauration s’accompagne autant que faire se peut d’un respect des techniques, esthétique et matériaux d’origine. Elle se veut discrète et le moins interventionniste possible ;
- Fabrication de matériel de conservation du livre : boîtes, étuis.
- Cours d’initiation à la reliure. Les cours sont dispensés dans les locaux de l’atelier à Maisons-Laffitte.
Les présentes CGV ont pour vocation de garantir la transparence, la sécurité et la qualité des relations contractuelles entre le Prestataire et les Clients. Elles s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées entre le Prestataire et les Clients, sauf stipulations contraires convenues par écrit entre les parties dans des conditions particulières.
Les présentes CGV priment sur toute autre clause pouvant figurer dans les documents émanant des Clients, sauf accord exprès écrit entre les parties. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans préavis, toutefois ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours au moment de la modification, sauf accord des parties.
Article 4 – Acceptation du service
Le Client déclare accepter les présentes Conditions Générales de Vente pour prestations de services sans réserve, et cela, avant de passer commande par le retour de devis ou acceptation de l’offre faite par l’atelier LA MOUETTE RELIEUSE en qualité de Prestataire.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
5.1 Les prestations de reliure et restauration ne peuvent faire l’objet d’un prix forfaitaire, chaque commande étant différente. Un devis personnalisé est établi en fonction du type de reliure, matériaux et décor (dorure ou autre) demandés par le Client, dimensions et état de dégradation de l’ouvrage. Ce devis est valable 2 mois à compter de son édition. Toute prestation de reliure et/ou de restauration doit être acceptée par avance par le Client pour que les prestations débutent. Un acompte de 30% du prix HT est versé par le Client à acceptation du devis, le solde est versé à la livraison de la commande.
5.2 Les cours d’initiation à la reliure sont proposés au tarif de 20 € HT de l’heure.
5.3 En cas de commande effectuée à distance et non à l’atelier, les frais de port sont à charge du Client. Le montant de l’expédition retour sera ajouté à la facture, adressée au Client à expédition de sa commande.
5.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les services seront facturés au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, matérialisée par l’acceptation du devis.
5.5 En aucun cas, les paiements qui sont dus au Prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation, sans accord écrit de la part du Prestataire.
5.6 Le paiement s’effectuera par chèque, carte bancaire, espèces, ou par tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire au jour de la remise de la commande ou fourniture de service dans le respect de la législation en vigueur.
5.7 Le paiement intégral est dû avant la remise de la commande dans le cas d’une remise à l’atelier, et dans un délai de 30 jours après émission de la facture en cas de commande à distance. La MOUETTE RELIEUSE dispose d’un droit de rétention en cas de non-règlement conformément aux dispositions de l’article 2286 du Code civil. En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées, calculées au taux légal en vigueur au jour de la facturation, multiplié par 3. Pour les clients professionnels, ces pénalités s’accompagnent d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation de services commandée par un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure.
Article 6 – Exécution des Prestations – Livraison – Obligations
6.1 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les prestations de services prévues au sein des présentes CGV. Le Prestataire s’engage en cas de modifications des présentes CGV à en informer individuellement ses Clients.
6.2 Les prestations de reliure sont effectuées dans les locaux de l’atelier, à Maisons-Laffitte ; le livre objet de la commande y est conservé durant toute la durée de la prestation. Dans le cas d’une prestation incluant un travail de dorure, le livre est confié à un atelier professionnel de dorure le temps de la réalisation de ce travail. Le Prestataire reste pleinement responsable envers le Client de l’exécution satisfaisante des services commandés.
6.3 Le délai de livraison est établi d’un commun accord entre le Prestataire et le Client lors de l’établissement du devis, et mentionné par écrit. En cas d’impossibilité de respecter le délai, le Prestataire devra en informer le Client dans les meilleurs délais.
6.4 La livraison est effectuée en mains propres dans les locaux de l’atelier à Maisons-Laffitte. L’atelier se réserve d’accepter ou non de livrer la commande chez le Client.
6.5 En cas de transaction à distance, le Prestataire expédie la commande une fois la prestation effectuée. Le transporteur est déterminé par le Client. L’atelier n’est dans ce cas pas responsable des délais de livraison pratiqués par le transporteur, ni d’éventuels dommages subis par la commande durant le transport cette responsabilité incombant au transporteur conformément aux dispositions de l’article L. 216-3 du code de la consommation.
6.6 Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu au sein des présentes CGV. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des prestations de services dans les meilleures conditions et notamment de communiquer l’ensemble des documents et des informations nécessaires à cette réalisation.
Article 7 – Confidentialité
Les parties s’interdisent de divulguer les informations confidentielles auxquelles ils ont pu avoir accès dans le cadre de la relation commerciale.
Sont considérées comme confidentielles, toutes informations personnelles, commerciales ou financières fournies par le Client ou le Prestataire, telles que données de paiement ou informations personnelles liées à la commande.
Ceci ne concerne pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire ; ni les informations ayant fait l’objet d’une autorisation explicite et écrite de communication écrite ou orale.
Sauf opposition du Client, le Prestataire se réserve le droit de diffuser des photos des reliures et travaux effectués dans le cadre de ses prestations de service, à fins de communication.
Article 8 – Garanties
Le Prestataire garantit la fourniture d’un service conforme à l’usage attendu et à la description faite lors de l’établissement du devis. En cas de défaut existant au moment de la livraison de la commande, ou dont le Client prend connaissance dans les deux ans suivant la livraison, le Prestataire prend en charge la rectification du défaut ou rembourse le Client. Le défaut doit être imputable au Prestataire et ne pas découler de la livraison par voie postale ou par un transporteur, ni d’une mauvaise manipulation du Client ou de mauvaises conditions de conservation après remise de la commande. Le défaut doit concerner la structure de la reliure et empêcher sa bonne consultation, ou constituer un non-respect des termes de la commande validés lors de l’établissement du devis.
Article 9 – Droit de rétractation
Dans le cas d’une commande à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours à compter du jour de l’acceptation du devis. La rétractation devra s’effectuer par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’entreprise SYLVIE POULAIN EI. Lors de la réception du courrier, le Prestataire effectue le remboursement des sommes perçues du Client dans un délai de quatorze jours à compter de cette rétractation par virement sur le RIB communiqué par le Client dans le courrier de rétractation. Si le livre ou document objet de la commande a été expédié par le Client au Prestataire avant rétractation, les frais de réexpédition restent à charge du Client.
Si le Client et le Prestataire ont convenu, dans le cadre d’une commande à distance, d’une date de livraison dans un délai inférieur à quatorze jours, le Client doit expressément l’indiquer dans le bon de commande, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation.
Le Client peut cependant demander la réexpédition à ses frais du livre ou document en l’état d’avancement du travail ; le Prestataire conserve l’acompte. En cas de réalisation complète de la commande, le solde des sommes prévues au devis est dû.
Si le Client est un professionnel, le droit de rétractation n’est pas applicable. Le droit de rétractation n’est applicable que pour les consommateurs en qualité de particuliers dans le cadre d’une commande à distance.
Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats conclu au sein de l’établissement.
Article 11 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes CGV demeurent néanmoins applicables et le contrat de prestations de services ne sera pas affecté.
Article 12 – Non-renonciation
Aucun manquement ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit, pouvoir, privilège ou recours en vertu des présentes CGV ne sera interprété comme une renonciation à ce droit, pouvoir, privilège ou recours. De même, aucune renonciation de l’une ou l’autre des parties à un manquement particulier ne sera considérée comme une renonciation continue ou générale à ce manquement ou à tout autre manquement ultérieur.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
La partie invoquant un événement de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement. Cette notification doit fournir des détails précis sur l’événement en question et son impact sur l’exécution des présentes CGV. La partie invoquant la force majeure devra également fournir toutes les preuves nécessaires pour étayer sa demande.
Article 14 – Litiges – médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Article 15 – Assurance de responsabilité professionnelle
Le Prestataire a souscrit un contrat d’assurance, incluant une responsabilité civile professionnelle, auprès de la société Inter Mutuelles Entreprises, dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 Rouen.
Article 16 – Textes de loi et tribunal compétent
Code de commerce : article L441-1 (conditions générales de vente).
Code de la consommation : articles L111-1 à 111-8 (obligation d‘information précontractuelle), L217-3 (garantie légale de conformité pour les biens), L221-3 (délais de rétractation entre professionnels), L221-5 à 221-7 (vente à distance ou hors établissement), L221-18 (droit de rétractation), R111-1 à D111-19 (mentions obligatoires pour les clients particuliers), D441-5 (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement). Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Versailles (Yvelines – 78).